Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Défavorable. Mme de La Raudière présage de la mise en place de la garantie universelle. Le débat que nous avons eu cet après-midi a donc été tout à fait profitable puisqu’il fait visiblement converger les points de vue !
C’est ce que j’ai dit, madame de La Raudière. Néanmoins, la procédure d’expulsion immédiate en référé que vous proposez me paraît aller trop loin, y compris en cas de mensonge du locataire sur ses revenus. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
