Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 11)

Nous avons déjà eu ce débat. L’amendement vise à suspendre l’expulsion s’il y a saisine de la commission de médiation DALO, mais une telle procédure ne nous semble pas profitable actuellement. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, comme elle l’avait fait précédemment en juillet et en septembre. Celui-ci vise en effet à empêcher le préfet d’informer les ménages faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux de la possibilité qu’ils ont de déposer un recours concernant le droit au logement opposable, ce qui...

Nous avons débattu de cette proposition dès le mois de juillet, notamment avec notre collègue Benoist Apparu. Cet amendement vise à supprimer la saisine de la CCAPEX par la commission de médiation DALO en vue de fusionner à terme ces commissions. Elles n’ont pourtant pas du tout la même fonction : la commission DALO a pour mission d’instruire ...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons débattu en commission de ces deux amendements qui visent, de fait, à empêcher le préfet d’informer les ménages faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux de la possibilité de déposer un recours DALO – ce qui pose, de mon point de vue, un problème manifeste de limitation de l’accès...