Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Je vous remercie, monsieur Tetart, pour le soutien que vous venez de nous apporter. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur l’ensemble de ce titre, et en tout cas sur la question du registre, comme vous venez de l’indiquer. Néanmoins, en adoptant votre amendement, nous réduirions l’information figurant au registre. C’est pourquoi la commi...
Il semble plus sage de renvoyer à un décret la fixation des modalités d’accès au registre, notamment parce qu’il importe d’avoir un avis préalable de la CNIL. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Je vous remercie d’ores et déjà, monsieur Tetart, ainsi que les membres de votre groupe, pour le soutien que vous apportez globalement à la démarche concernant l’évolution de la loi de 1965 sur les copropriétés, et en particulier le traitement des copropriétés dégradées. Vous affirmez qu’il y a un problème de disproportion, ce que je conteste....
Le registre devra comporter une information sur un éventuel arrêté d’insalubrité et de péril. Cette information constitue un élément important de la connaissance des immeubles en copropriété.