Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 25)

Comme vous venez de le dire, cet amendement a déjà reçu un avis défavorable, et la commission a souvent du mal à se déjuger, surtout quand j’en suis le rapporteur.

Pour toutes ces raisons, j’émettrai de nouveau, au nom de la commission, un avis défavorable à votre amendement. Votre amendement est effectivement important, en ce qu’il réduirait fortement les informations fournies par les annonces lors de la vente de lots en copropriété. Cette réduction de l’information fournie au candidat acquéreur portera...

Je me permettrai, pour aller dans le sens de Mme la ministre, de rappeler le contenu des alinéas 19 à 23, que vous souhaitez supprimer. L’alinéa 19 porte sur les annonces ; l’alinéa 20 rappelle que le bien est soumis au statut de la copropriété : l’acheteur potentiel doit être informé s’il achète un bien en copropriété ; l’alinéa 21 concerne le...

Enfin, en lien direct avec ce que vient de dire Mme la ministre, il s’agit de savoir si le syndicat de copropriété a fait l’objet de procédures liées à la dégradation de la copropriété. Un acquéreur potentiel a besoin de savoir, en toute transparence, l’état de la copropriété. Je pense même que c’est aussi dans l’intérêt des professionnels, qu...

Nous avons déjà eu ce débat. Vous voulez décaler de l’annonce immobilière à la visite la délivrance des informations dont j’ai rappelé la consistance à l’instant. Or, nous pensons que c’est dès l’annonce immobilière que ces informations doivent être données, quitte à les rappeler au moment de la visite. Cela permettrait aussi aux professionnel...

Nous restons dans la même logique. Nous voulons aussi sécuriser l’acte important qu’est la promesse de vente. Comme vous le savez, une fois qu’un acheteur potentiel a signé une promesse de vente, il s’est engagé. Il ne peut pas s’en dédire facilement, il est lié par l’obtention du prêt. Il doit donc avoir les informations annexées à cette prome...

Dans la même logique, j’aurais la même réponse. Cet amendement a pour objet de réduire très fortement les informations qui devront être annexées à la promesse de vente. Les dispositions actuelles prévoient notamment que soient annexés la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété, le procès-verbal des assemblées générales ...

Nous discutons ici du fonds de travaux. L’article 25 prévoyait que l’acheteur potentiel ait connaissance du montant cumulé des cotisations apportées par le copropriétaire vendeur au fonds de travaux que nous avons institué. Il me semble plus utile que ce soit la part de ce fonds de travaux qui reste attachée au lot, c’est-à-dire la différence e...

Il apparaît souhaitable de prévoir un mécanisme de pénalité à l’encontre du syndic professionnel pour que celui-ci fasse diligence dans la transmission de la fiche synthétique aux copropriétaires.

La rédaction de l’article reprend très largement les préconisations du rapport de Dominique Braye sur les copropriétés dégradées, qui estimait qu’il fallait renforcer l’information précoce des éventuels acquéreurs. Si je suis conscient que cela représente un coût, cela me paraît néanmoins nécessaire. Par ailleurs, j’ai déposé en commission un a...

La réflexion de notre collègue Jean-Marie Tetart sur le partage des informations entre l’annonce et la visite est intéressante. Comme je l’ai dit, j’ai présenté en commission un amendement pour alléger un peu les informations au stade de l’annonce. La commission est néanmoins défavorable à cet amendement pour deux raisons. Il faut améliorer l’i...

Nous poursuivons, avec cet amendement, l’échange que nous avons eu en commission avec M. Tetart et Mme de La Raudière, tel qu’il figure à la page 309 du rapport. Je suis sensible à ces arguments et j’ai déposé un amendement qui devrait répondre aux préoccupations de nos collègues : l’amendement no 880, à l’alinéa 25. Je demande donc le retrait ...

Notre discussion porte sur les documents à annexer à la vente. Les syndicats de copropriétaires relevant de la loi de 1965 ne sont pas tenus à l’obligation d’établir une comptabilité en partie double et, dans le cas des copropriétés de moins de dix lots, le renseignement des informations est susceptible de poser des difficultés au syndic, qui e...

J’en ai présenté l’objet précédemment. Il vise à alléger le volume des documents annexés à l’acte, tout en garantissant la bonne information de l’acquéreur. Je pense qu’il pourra satisfaire tous les membres de cette assemblée.

Il apparaît souhaitable d’adopter pour la mise en oeuvre des mesures relatives à la fiche synthétique le même calendrier que celui applicable au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.