Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps le no 464. Ces amendements précisent le dispositif d’autorisation de diviser que nous avons introduit dans le texte. Le premier vise à définir plus précisément les zones dans lesquelles cette autorisation peut être accordée. Le second tend à préciser, pour cette partie du text...
C’est un amendement important, sur lequel ma collègue rapporteure Audrey Linkenheld a beaucoup travaillé. Il s’agit de faire en sorte que, s’agissant de ces autorisations de division, la servitude de taille soit prise en compte.
