Les amendements de Danielle Auroi pour ce dossier

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Cet amendement concerne les victimes. En l’état actuel du texte, les victimes devront toujours prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance, mais aussi le lien de causalité avec le dommage. De plus, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lo...

L’article 2 n’ajoute rien à l’état du droit commun en matière de responsabilité civile, contrairement à la précédente proposition de loi. Il ne faut pas toujours être dans une logique visant à faire peur, laissant entendre que les multinationales seraient pour nous responsables des dommages causés par leurs sous-traitants même si elles ont fait...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle qui permettrait de conférer au texte la valeur d’une loi de police. Le juge pourrait alors appliquer le droit français en cas de conflit de lois. La finalité est la même que celle de l’amendement no 57 de Philippe Noguès. La mise en oeuvre de cette loi serait ainsi tout de même beaucoup plus...

Je vois bien que vous avez faim, monsieur le président, mais je vais tout de même vous faire un peu patienter.

Dans l’état actuel du texte, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime, qui doit démontrer l’existence d’un dommage et rapporter la preuve d’une faute ou d’un manquement. Or y parvenir, surtout quand on vit loin et dans des conditions difficiles, c’est tout de même ardu au vu de la complexité d’une telle procédure. Par...

Je pensais que M. le rapporteur pouvait au moins accepter ces amendements – mais sa ligne de conduite est visiblement de n’en accepter aucun. Il est osé de faire croire que, d’un côté, il y aurait quelque chose de magnifique, le devoir de vigilance, et, de l’autre, qu’il ne serait dès lors plus la peine de s’occuper plus qu’aujourd’hui des vict...

Voilà pourtant ce qui va se produire dans l’état actuel du texte. Je pense à des exemples récents : ainsi, des ONG se sont battues pour que Auchan soit reconnu responsable, et cela n’a pas été possible, et on va voir ce qui va se passer avec Vinci par rapport à l’esclavage moderne au Qatar. Vous savez bien, monsieur le rapporteur, que la propos...

Cet amendement, de portée européenne, devrait intéresser tous les collègues qui disent que les choses devraient se passer à l’échelle européenne ! Dans un souci de cohérence avec l’échelon européen, nous proposons en effet de transposer dans la loi les modifications prévues par la directive relative au détachement des travailleurs, telles que ...

Nous venons d’adopter un certain nombre de dispositions intéressantes. Toutefois, le dispositif proposé ne prévoit pas l’indemnisation des victimes. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la négligence des multinationales dans les cas visés soient l’objet d’un r...

Ce que je remarque, c’est qu’aucun des amendements que nous avons proposés n’a été retenu. C’est un signal. Nous allons voter, parce que nous sommes aux côtés des ONG, mais, du coup, c’est un tout petit pas que nous faisons – je suis désolé de vous le dire, monsieur le rapporteur, ce n’est pas le tournant que nous aurions pu espérer. C’est un ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je monte aujourd’hui à la tribune de l’Assemblée nationale pour vous demander d’apporter votre soutien à un texte d’une grande importance pour la promotion des valeurs qui sont les nôtres, pour le respect des droits fondamenta...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mesdames et messieurs, j’ai écouté, attentivement, monsieur le secrétaire d’État et j’ai bien entendu que le gouvernement voulait effectivement avancer. Réveil tardif, mais réveil peut-être. Sauf que, monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas rassuré. Le droit c...

Pourquoi, certains collègues, comme Jean-Noël Carpentier, l’ont dit, ne pas avoir accepté des amendements qui auraient déjà suffisamment modifié la proposition de loi, dans le sens que vous estimez nécessaire, ? Pourquoi dire que tout va être réglé par un « reporting plus » ? Le reste n’est en effet pas très clair, alors que les deux dernières ...

Mes collègues Paul Molac et Sergio Coronado l’ont rappelé. M.Tetart, a mis en avant les engagements humanistes. Mais nous en disposons déjà, avec la loi Canfin. Il faut maintenant passer aux actes et en particulier clarifier la question de la réparation. C’est sur cette question, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne m’avez pas assez tran...