Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Article 2)

Cet amendement concerne les victimes. En l’état actuel du texte, les victimes devront toujours prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance, mais aussi le lien de causalité avec le dommage. De plus, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lo...

L’article 2 n’ajoute rien à l’état du droit commun en matière de responsabilité civile, contrairement à la précédente proposition de loi. Il ne faut pas toujours être dans une logique visant à faire peur, laissant entendre que les multinationales seraient pour nous responsables des dommages causés par leurs sous-traitants même si elles ont fait...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle qui permettrait de conférer au texte la valeur d’une loi de police. Le juge pourrait alors appliquer le droit français en cas de conflit de lois. La finalité est la même que celle de l’amendement no 57 de Philippe Noguès. La mise en oeuvre de cette loi serait ainsi tout de même beaucoup plus...

Je vois bien que vous avez faim, monsieur le président, mais je vais tout de même vous faire un peu patienter.

Dans l’état actuel du texte, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime, qui doit démontrer l’existence d’un dommage et rapporter la preuve d’une faute ou d’un manquement. Or y parvenir, surtout quand on vit loin et dans des conditions difficiles, c’est tout de même ardu au vu de la complexité d’une telle procédure. Par...

Je pensais que M. le rapporteur pouvait au moins accepter ces amendements – mais sa ligne de conduite est visiblement de n’en accepter aucun. Il est osé de faire croire que, d’un côté, il y aurait quelque chose de magnifique, le devoir de vigilance, et, de l’autre, qu’il ne serait dès lors plus la peine de s’occuper plus qu’aujourd’hui des vict...

Voilà pourtant ce qui va se produire dans l’état actuel du texte. Je pense à des exemples récents : ainsi, des ONG se sont battues pour que Auchan soit reconnu responsable, et cela n’a pas été possible, et on va voir ce qui va se passer avec Vinci par rapport à l’esclavage moderne au Qatar. Vous savez bien, monsieur le rapporteur, que la propos...

Cet amendement, de portée européenne, devrait intéresser tous les collègues qui disent que les choses devraient se passer à l’échelle européenne ! Dans un souci de cohérence avec l’échelon européen, nous proposons en effet de transposer dans la loi les modifications prévues par la directive relative au détachement des travailleurs, telles que ...