Les amendements de Danielle Auroi pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat que nous avons eu hier, au sein de la commission, sur le sujet qui nous occupe fut extrêmement riche ; je tenterai d'en faire ici la synthèse. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui ...