Ratification d'un traité international et approbation d'un accord international

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de traités et accords internationaux (nos 3906, 4407 ; nos 4246 et 4397). Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en...