Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Les interventions de David Habib
Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (nos 4274 rectifié, 4406).
La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
