Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Les interventions de David Habib
Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Fanny Dombre Coste et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection (nos 4289, 4408) et de la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Fanny Dombre Coste et plusieurs...
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 1er. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 1.
