République numérique
(Article 18)

J’espère que le rapporteur et le Gouvernement accueilleront avec bienveillance cet amendement. Je suis favorable aux dispositions de l’article 18 mais la commission des lois n’a sans doute pas mesuré tout ce que représente l’autorisation de traiter des données sensibles, celles mentionnées à l’article 8 de la loi informatique et libertés, pour ...

Je remercie la secrétaire d’État pour son propos, qui confirme complètement mon inquiétude. Ce que je craignais, en effet, c’est que, derrière ce petit amendement du rapporteur adopté en commission des lois, se cache un débat que nous avons de façon récurrente avec un certain nombre de chercheurs de l’INED sur le fait qu’en France, parce que no...

Les dérogations au I de l’article 8 de la loi de 1978 sont applicables soit lorsqu’il y a consentement des personnes concernées, soit, aux termes de l’article 27, lorsqu’une autorisation est donnée par décret en Conseil d’État : c’est le cas, par exemple, des fichiers de police. Or, en l’espèce, vous voulez donner l’autorisation d’utiliser des ...