Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Les interventions de Denis Baupin
Les amendements de Denis Baupin pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (nos 3185, 3352).
Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix son article unique, en application de l’article 106 du règlement.
