Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier ...