Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Article 3)

Cet amendement vise à faire en sorte que l'on protège mieux les riverains habitant à proximité d'une installation. L'article tel qu'il est écrit aujourd'hui interdit purement et simplement l'expropriation si l'habitation a été construite dans les règles de l'époque de sa construction, qui peut être très largement antérieure à la mise en place ...