Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Présentation)

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues rapporteurs, en tant que rapporteur de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ce PLFSS 2015, je me réjouis que pour la deuxième année consécutive il y ait, à l’Assemblée nationale, un...

Les autres mesures contenues dans ce projet de loi concernent les transferts de la branche AT-MP. Ces montants évoluent dans un sens qui n’est pas toujours souhaitable. La branche effectue ainsi un versement à l’assurance maladie, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour un montant qui att...

Ce montant reste insuffisamment élevé au regard des besoins de financement du FIVA, qui s’élèvent à 480 millions d’euros, et de la responsabilité de l’État à l’égard des victimes de l’amiante, mais il montre que le Gouvernement a entendu l’appel de mon prédécesseur, Laurent Marcangeli, qui avait tiré l’an dernier un signal d’alarme suite à deux...

La sous-déclaration des sinistres d’origine professionnelle, quant à elle, ne cesse de croître, comme l’a rappelé en juin dernier le rapport de la commission chargée d’en évaluer le coût par l’article L. 176-2 du code de la Sécurité sociale. Le degré de gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ne diminue pas non plus. T...

Les actions de prévention mises en place par l’ensemble des acteurs de la branche AT-MP ont déjà permis des progrès sensibles, mais il ne faut pas s’en satisfaire. La prévention n’est pas un vain mot : il faut en faire une réalité concrète pour nos concitoyens, pour qui prévention des risques professionnels rime avec santé et bien-être au trava...

Je suis convaincu que la prévention de demain doit être attentive aux nouveaux facteurs de risques émergents tels que le risque chimique ou les nanoparticules. Personne ne maîtrise à ce jour la survenance de ces risques et, a fortiori, leurs effets néfastes sur la santé des travailleurs. Or, en matière de prévention des risques professionnels, ...

Ce n’est rien de moins qu’une bombe à retardement. Comment peut-on développer une politique de prévention cohérente en se désintéressant à ce point des services de santé au travail ? Je crois, madame la ministre, que le projet de loi santé que vous avez présenté en conseil des ministres évoque brièvement ce point, par l’intermédiaire des colla...

Le Défenseur des droits en personne, Jacques Toubon, m’a interpellé sur l’inégalité engendrée par ces différences de situation. Cependant, l’article 40 de la Constitution continue de limiter nos possibilités d’amendement. Je sollicite donc particulièrement votre attention, madame la ministre, sur cette question.

Il n’est pas trop tard pour réaliser des ajustements et des réformes ambitieuses, afin que la prévention des risques professionnels en France devienne véritablement exemplaire. Mes chers collègues, ne déduisons pas de la situation financière exemplaire de la branche AT-MP que la prévention peut être délaissée. Au contraire, utilisons cette mar...