Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 11)

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui...