Les amendements de Denis Jacquat pour ce dossier
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Je serai bref, monsieur le président, différents spécialistes de cette question étant présents ce soir. Le présent article additionnel est issu d’un amendement de la commission des finances, dont nous avons longuement parlé en commission des affaires sociales. Il prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions d’application des ...