Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 31)

Cet article confie à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole un rôle stratégique dans le pilotage du régime, à l’instar de ce qui se pratique pour les autres régimes complémentaires alignés, tels le RSI ou l’IRCANTEC. Ainsi, le conseil d’administration de la CCMSA rendrait, tous les trois, un rapport sur la situation du régime, ses ...