Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 20)

Le sujet a déjà été partiellement abordé à l’article 19, s’agissant des chefs d’exploitation. Les articles 20, 21 et 22 visent à améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles. Cette question a été discutée maintes fois avec la MSA et les représentants du monde agricole : une concertation est absolument nécessaire. Comme cela a été ...

Pour bénéficier de la pension majorée de référence du régime des non-salariés agricoles, il faut avoir cotisé au moins dix-sept ans et demi à ce régime. Cet article a pour objet de supprimer cette condition. En effet, il existe depuis le 1er janvier 2009 une pension majorée de référence. Cette PMR est soumise à la condition d’avoir cotisé pend...