Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Avant l'article 57)

Comme le rapporteur vient de l'indiquer, nous n'avons pas eu connaissance de cet amendement. Pour technique qu'il soit, ses enjeux me semblent cependant importants ; je m'explique. Pour mémoire, Mme la ministre vient de le préciser, une procédure amiable a été confiée à l'ONIAM, dans le cadre du PLFSS de 2009, afin d'accélérer et de faciliter l...