Croissance activité et égalité des chances économiques
(Présentation)

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, je vais tenter de rapporter de façon synthétique et, évidemment, non exhaustive, le travail de la commission spéciale sur les articles 83 à 104. Je m’attacherais essentiellement, d...

En revanche, ce n’est pas parce qu’une société se trouve placée en redressement judiciaire que sa société mère et ses filiales ne peuvent pas communiquer les offres de reclassement. Nous avons par conséquent maintenu la nécessité d’un reclassement au sein du groupe. S’agissant des prud’hommes, vous savez qu’ils forment une juridiction importan...

Ils ne peuvent être rendus responsables du ralentissement du processus, même si une réforme de procédure doit intervenir. En effet, l’allongement des délais – de 18 % s’agissant du bureau de jugement et de 34 % s’agissant du juge départiteur – ne peut être imputé aux avocats. Je fais donc la démonstration que si, toutes choses égales par aille...