Droit des étrangers
(Article 14)

Cet amendement est assez proche de celui défendu par M. Coronado sauf qu’il se limite à la suppression du seul alinéa 13. Je ne pense pas qu’il soit contraire à la directive « Retour », l’État membre bénéficiant tout de même de marges d’appréciation pour déterminer les modalités de sa mise en oeuvre. Dès lors, il me semble que l’automatisme ou...

Je voterai l’amendement du Gouvernement et je voudrais m’inscrire dans la réflexion d’ensemble. Quel est le problème ? Le problème, c’est qu’un demandeur d’asile qui a été débouté par l’OFPRA et par la Cour nationale du droit d’asile peut avoir d’autres raisons à faire valoir pour justifier de sa présence en France. Il peut par exemple avoir de...

Une cour nationale du droit d’asile est une juridiction, pas une administration. Le système préconisé au Sénat ne semblait donc pas adapté. Il s’agit de s’entendre sur ce qui est souhaité : nous cherchons à rendre la pratique plus rationnelle, plus efficace et plus respectueuse du droit. Il me semble que l’amendement du Gouvernement le permet.

Pour expliquer ce sous-amendement, je voudrais préciser ce dont il s’agit. Il est proposé que le tribunal administratif puisse tenir des audiences dans une salle spécialement dédiée qui se trouve à côté d’un centre de rétention administrative – ce n’est donc pas une enceinte dont la vocation initiale est judiciaire. Dans cette enceinte éloignée...

L’objectif est de permettre d’instruire une demande justifiée par l’état de santé de l’étranger quand la question n’a pas été abordée auparavant, c’est-à-dire quand il y a un délai entre le moment où une OQTF est prise et celui où elle est exécutée et que c’est en période de rétention que des indications sont données sur l’état de santé nécessi...