Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Le présent amendement appartient à la même lignée que celui de M. Bapt, je l’ai déposé dans le même esprit. J’ai bien compris que le Gouvernement n’entendait pas modifier les équilibres existants, et je n’ai pas de raison de douter de la parole de Mme la secrétaire d’État. Cela étant dit, ce qui est énoncé dans cet hémicycle doit pouvoir être ...
Rassurer peut faire partie de notre fonction. On peut discuter indéfiniment de la question du partage entre le domaine de la loi et celui du règlement, il reste que quantité de dispositions législatives sont de nature réglementaire et ne suscitent aucun questionnement, et que quantité de projets de loi associent dispositions législatives et dis...
Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement no 125 qui a été adopté. Par cohérence, je souhaiterais donc que celui-ci le soit également.
Cet amendement vise à harmoniser le régime des contrats de coopération conclus avec les maisons et les centres de santé avec celui qui est défini pour les professionnels libéraux. Il étend l’évaluation annuelle prévue pour les contrats collectifs aux contrats de coopération conclus par les professionnels de santé libéraux.
Deux mots d’explication : il s’agit simplement de préciser que les contreparties financières seront attribuées en fonction du nombre de professionnels, comme c’est le cas en milieu libéral. Même si je pense que tel est l’esprit du texte, il importe que cela soit explicite s’agissant des centres et des maisons de santé.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’état de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP– est satisfaisant. Elle présentait un solde de 0,7 milliard en 2014, chiffre qui devrait atteindre 0,6 milliard en 20...
En 2014, cette commission a évalué le coût de la sous-déclaration à une fourchette de 695 millions à 1 300 millions. C’est à la moyenne que le versement a été fixé. Si la commission a réévalué le coût de cette sous-déclaration en 2014 relativement à 2011, c’est du fait de meilleures connaissances médicales. Le caractère professionnel de certai...
L’excédent constaté devrait permettre de repenser l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les principes en ont été fixés au XIXe siècle et reposent sur une indemnisation certaine, mais réduite, par rapport à l’indemnisation accordée en matière de responsabilité civile. Or, il ne me semble pas souhaitable que l...
Sans doute l’indemnisation est-elle plus satisfaisante quand une faute inexcusable est reconnue. Mais la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 n’autorise l’indemnisation intégrale du préjudice que pour les dommages non couverts par le livre IV du code de la Sécurité sociale. Je regrette ainsi que nous ne donnions pas suite à l’inv...
