Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’état de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP– est satisfaisant. Elle présentait un solde de 0,7 milliard en 2014, chiffre qui devrait atteindre 0,6 milliard en 20...

En 2014, cette commission a évalué le coût de la sous-déclaration à une fourchette de 695 millions à 1 300 millions. C’est à la moyenne que le versement a été fixé. Si la commission a réévalué le coût de cette sous-déclaration en 2014 relativement à 2011, c’est du fait de meilleures connaissances médicales. Le caractère professionnel de certai...

L’excédent constaté devrait permettre de repenser l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les principes en ont été fixés au XIXe siècle et reposent sur une indemnisation certaine, mais réduite, par rapport à l’indemnisation accordée en matière de responsabilité civile. Or, il ne me semble pas souhaitable que l...

Sans doute l’indemnisation est-elle plus satisfaisante quand une faute inexcusable est reconnue. Mais la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 n’autorise l’indemnisation intégrale du préjudice que pour les dommages non couverts par le livre IV du code de la Sécurité sociale. Je regrette ainsi que nous ne donnions pas suite à l’inv...