Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

Le présent amendement appartient à la même lignée que celui de M. Bapt, je l’ai déposé dans le même esprit. J’ai bien compris que le Gouvernement n’entendait pas modifier les équilibres existants, et je n’ai pas de raison de douter de la parole de Mme la secrétaire d’État. Cela étant dit, ce qui est énoncé dans cet hémicycle doit pouvoir être ...

Rassurer peut faire partie de notre fonction. On peut discuter indéfiniment de la question du partage entre le domaine de la loi et celui du règlement, il reste que quantité de dispositions législatives sont de nature réglementaire et ne suscitent aucun questionnement, et que quantité de projets de loi associent dispositions législatives et dis...

Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement no 125 qui a été adopté. Par cohérence, je souhaiterais donc que celui-ci le soit également.

Cet amendement vise à harmoniser le régime des contrats de coopération conclus avec les maisons et les centres de santé avec celui qui est défini pour les professionnels libéraux. Il étend l’évaluation annuelle prévue pour les contrats collectifs aux contrats de coopération conclus par les professionnels de santé libéraux.

Deux mots d’explication : il s’agit simplement de préciser que les contreparties financières seront attribuées en fonction du nombre de professionnels, comme c’est le cas en milieu libéral. Même si je pense que tel est l’esprit du texte, il importe que cela soit explicite s’agissant des centres et des maisons de santé.