Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Vous avez reconnu l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous me direz que l’amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois est de nature à satisfaire cette disposition essentielle.
Toutefois, on ne juge pas une modification constitutionnelle à sa lettre : on la juge à ce qu’elle autorise. Or la modification constitutionnelle qui nous est proposée autorise toute majorité à reprendre l’intention dans laquelle nous avons été initialement saisis de l’article 2, à savoir la possibilité d’une déchéance discriminatoire qui disti...
Cet amendement de suppression de l’article 2 vaut pour les deux versions que je connais de cet article : celle qui nous a été initialement proposée et celle qui résulte de l’amendement du Gouvernement tel qu’adopté par la commission des lois. Si le texte était voté dans sa version actuelle, je considère que la loi ne serait pas la même pour to...
