Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Famille)

Mme Fraysse vient de dire une partie de ce que je voulais exprimer. Les pensions alimentaires touchent au quotidien d’un grand nombre de familles, que ce soit du côté du créancier ou de celui du débiteur – à la situation duquel il convient aussi de prêter attention. À la suite d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS ...

Il s’agit d’élargir le domaine d’application de ce dispositif. Celui-ci est en effet limité aux cas de rupture de concubinage et de dissolution de pacte civil de solidarité. Je trouve cela dommage car ce titre exécutoire pourrait convenir à n’importe quel accord entre deux parents, qu’ils aient été mariés ou non. Par conséquent, pourquoi en ref...

Je retire cet amendement pour faire preuve de bonne volonté. Cela étant, je crains que les parents ne se précipitent pas sur ce dispositif. En effet, quand les parents concluent un accord à l’amiable, leur première préoccupation n’est pas, par définition, d’obtenir un titre exécutoire. Il existe effectivement un cas dans lequel ils le demandero...

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui exige, pour la délivrance d’un titre exécutoire, qu’aucun des parents ne soit titulaire d’une créance fixée pour l’enfant concerné par une décision de justice ou n’ait engagé de démarche pour l’obtenir. Encore une fois, je trouve cela dommage. Prenons l’exemple de parents qui divorcent, s...

Pour des raisons techniques, je ne suis pas d’accord avec l’argumentation que vous avez développée, madame la ministre. L’agence ne révisera pas la décision du juge : c’est l’accord des parents qui changera. Alors qu’il existe un jugement fixant la pension alimentaire, les parents conviennent de renoncer à la décision judiciaire pour lui substi...

Le texte prévoit que pour qu’un titre exécutoire soit délivré sur la base d’un accord entre les parents, il faut qu’un minimum de pension alimentaire ait été respecté, apprécié selon un barème. S’il est prévu de prendre en considération les enfants à charge, ce que je trouve bien normal, il n’est pas prévu en revanche de prendre en compte les p...

Madame la ministre, votre interprétation de la notion d’enfant à charge m’étonne, mais à partir du moment où vous considérez que contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant revient à avoir un enfant à charge et que c’est dans cette acception qu’il faut comprendre l’alinéa 29, je suis prêt à retirer mon amendement au bénéfice de cette ...

L’alinéa 35 dispose que l’agence transmettra à l’administration fiscale les titres exécutoires qu’elle émettra, ce qui me pose deux problèmes. Tout d’abord, cela crée une différence de traitement avec les parents dont la pension alimentaire est fixée par le juge. En effet, lorsqu’un juge fixe le montant d’une pension alimentaire, que ce soit p...

Cet amendement, hélas, présente moins d’intérêt que beaucoup de ceux que j’ai déposés… Cela dit, il vise à gérer l’articulation entre une nouvelle décision judiciaire et le titre exécutoire. Il me paraissait opportun de préciser dans la loi ce qui se passe quand une décision judiciaire intervient a posteriori de la délivrance d’un tel titre.