Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Christophe Sirugue vous a parfaitement démontré que la proposition de loi de l'UMP n'apportait aucune solution ; je vais quant à moi m'efforcer de vous expliquer qu'elle ne crée que des problèmes j'en ai dénombré six. ...
Je crois qu'il y a là, à tout le moins, une forme de désinvolture à l'égard du Parlement, pour ne pas dire un manque de considération. Étant donné que nous avons déjà débattu de la question, il n'est pas de bonne méthode
Vous avez tous les droits, mon cher collègue, et j'ai, en ce qui me concerne, celui de vous donner mon point de vue. Il n'est pas, disais-je, de bonne méthode parlementaire que de revenir sur un débat qui avait été large et au cours duquel vous aviez pu défendre vos amendements.
Le deuxième problème est d'ordre constitutionnel, car nous avons, quand même, une constitution dans notre pays ! Or le préambule de la Constitution de 1946, qui appartient au bloc de constitutionnalité, dispose, en son alinéa 11, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la sant...
Faisons donc, si vous le voulez bien, un petit commentaire de ce texte. L'adverbe « notamment », comme vous le savez, n'est pas limitatif : la liste qu'il introduit est indicative ; elle a valeur d'exemple. En l'espèce, l'adverbe a plutôt le sens de « particulièrement ». À au moins six reprises, le Conseil constitutionnel a inscrit ou validé c...
Le troisième problème est d'ordre conventionnel. L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie, dont découle le droit à la santé ce n'est pas là invention juridique de ma part, puisque la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est là pour le prouver. Je ne citerai, pour exemple, q...
Puisque vous ne voulez toujours pas comprendre, monsieur Jacob, je vous rappelle que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel la France est partie, ce qui oblige notre pays vous connaissez à cet égard l'article 55 de la Constitution dispose, en son article 12, que les États doivent prendre les mesu...
Or, à travers votre proposition de loi, vous voulez que l'État s'ingénie à retarder l'accès aux soins. Le quatrième problème est de santé publique. À cet égard, je ne peux que répéter ce qui a été parfaitement expliqué par Christophe Sirugue : vous reculez l'accès aux soins, avec comme conséquence le risque d'une dissémination des maladies. C'...
Bref, en matière de santé publique comme de frais, vous prétendez jouer les pompiers quand vous êtes les incendiaires. Le sixième et dernier problème est d'ordre politique, car vous en arrivez, malheureusement, à salir le beau mot de générosité. Quand je lis, en effet, M. Copé, je m'aperçois que, à l'en croire, c'est au nom de la générosité qu...
