Soins sans consentement en psychiatrie
(Article 6)

Cet amendement n’a pas été examiné dans le cadre de la procédure prévue par l’article 88. Par conséquent, je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel. L’intention de la proposition de loi est très claire : il s’agit de faire en sorte que les audiences puissent se tenir dans les établissements de soins où sont pris en charge les patients. Selon ...

Cette loi, qui s’est traduite par plus de 60 000 saisines, a été mise en oeuvre à moyens constants alors que ses effets sont très différents selon les tribunaux – vingt-huit tribunaux traitent à eux seuls la moitié des dossiers ! À cela s’ajoute qu’elle a été mise en oeuvre dans un délai extrêmement bref, en plein été. Il est un peu singulier e...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Comme vous l’indiquiez, monsieur Roumegas, on se demande quelle en serait la portée. Tout d’abord, un consensus s’est exprimé sur ce sujet dans la totalité des auditions auxquelles nous avons procédé. La mise en place de la visioconférence relevait par le passé d’une logique de l’administration de...