Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 75)

Actuellement, pour exploiter des procès-verbaux d'inspecteurs du travail, les agents de recouvrement ou les agents de vérification de l'URSSAF doivent agir en même temps que l'inspecteur du travail. Cela se passe notamment dans le cadre des GIR, regroupements de services au niveau régional pouvant intervenir dans des situations où l'existence d...