Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 76)

Je n'ai pas lu l'article comme vient de le faire Mme Louwagie. Je pense qu'il s'agit là de sanctions administratives, et non de sanctions pénales. Sous cette réserve, nous ne sommes pas du tout dans le domaine de la présomption d'innocence. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de sanctionner des entreprises donneurs d'ordre qui ont des sous-traitants...