Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 51)

L'article 51 adapte, tout d'abord, les textes du code de la sécurité sociale aux nouveaux modes d'exécution des peines, principalement puisque l'on connaissait déjà la semi-liberté et le placement extérieur le placement sous surveillance électronique. Je précise que les personnes qui sont sous écrou sans pour autant être détenues au sens pr...