Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 66)

Cet article comporte deux mesures principales. La première, c'est l'obligation d'un remboursement immédiat par l'employeur du capital représentatif de la hausse de la rente en cas de faute inexcusable ayant causé un accident du travail ou une maladie professionnelle. La seconde, c'est que, si l'employeur n'a pas été informé, au stade de la re...