Formation professionnelle
(Article 7)

Cet amendement porte sur le mode très particulier de résiliation qui s’applique aux contrats d’apprentissage. De deux choses l’une : dans un délai de deux mois, chacun peut prendre l’initiative de la résiliation, comme durant une période d’essai ; passé ce délai, un accord entre l’apprenti et l’employeur est nécessaire ou, à défaut, le conseil ...

Face à cette relative urgence à statuer, deux solutions s’offraient à nous. La première, qui a été choisie, consiste à permettre au juge des référés de statuer en la forme des référés. Autrement dit, il est doté des pouvoirs du juge du fond. À titre de comparaison, je vous invite à consulter les articles 815 et suivants du code civil, relatifs ...

En tout état de cause, c’est cette proposition qui a été retenue et je suggère qu’elle soit adoptée, quitte à ce que nous y réfléchissions au cours de la navette avec le Sénat. Quelle est en effet l’autre branche de l’alternative ? Elle consiste à recourir au système applicable à la requalification d’un CDD en CDI.

Cela suppose qu’en l’absence de bureau de conciliation, les intéressés se présentent directement devant le bureau de jugement. Là, le juge est censé rendre son jugement dans un délai d’un mois, lequel n’est jamais respecté, soyons-en sûrs.

Cela dit, cette procédure est la deuxième voie ouverte en cas d’urgence. Nous avons choisi la première ; il est trop tard pour la rédiger de nouveau et envisager quelle est la meilleure des solutions, d’autant que celle-ci ne me parait pas la moins mauvaise. Surtout, il faut parfois savoir ouvrir des boîtes de Pandore : l’état de nos conseils d...

Je me substitue à Mme Carillon-Couvreur dans la défense de cet amendement qui complète l’article L. 6222-37 du code du travail afin d’étendre les possibilités d’aménagements aux règles régissant le contrat d’apprentissage conclu avec une personne handicapée.