Les amendements de Didier Quentin pour ce dossier
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C'est ainsi que la commission consultative d'évaluation des normes, composée d'élus et de représentants de l'État, a refusé d'émettre un avis sur votre projet de décret au motif que l'impact financier sur les communes n'avait pas été évalué et que le décret devrait reconnaître clairement ce coût supplémentaire. La charge sera aussi très lourde...
