Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 16)

Il s’agit de clarifier la rédaction du texte qui est ambigu car le terme « corporels » peut s’appliquer à la fois à « meubles » et à « effets mobiliers ».

Les ventes de gré à gré dans le cadre des procédures judiciaires telles que les ventes de biens de majeurs vulnérables, les ventes forcées ou les ventes après liquidation judiciaire sont le plus souvent effectuées sur la base de prisées réalisées par les commissaires-priseurs judiciaires. Il est anormal que ceux-ci ne réalisent pas aussi les ce...