Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, combien il faudra de consommateurs pour agir en action de groupe ? La rédaction actuelle du sixième alinéa étant très floue, je suggère de substituer à l’expression « des consommateurs », qui est très vague, l’expression : « un groupe significatif et identifiable » de consommateurs.
