Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Afin d'encourager l'emploi de personnes au titre de l'aide à domicile par toutes les catégories de personnes, quels que soient leurs revenus, le code général des impôts met en oeuvre deux dispositifs distincts. En effet, l'article 199 sexdecies de ce code dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréé...
Il s'agit d'introduire dans la loi une mesure d'exonération pour les entreprises commercialisant des produits nécessitant une période de stockage avant la mise en vente. En effet, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une augmentation des charges pour les entreprises, augmentation qui ne contribuera pas à renforcer la compétitivité de...
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, on parle de concurrence et de compétitivité. Mais, que ce soit pour les produits alimentaires ou viticoles, notamment le champagne, il s'agit également de procéder à une régulation des charges au niveau européen notamment. Nos viticulteurs se trouvent en difficulté. J'insiste donc pour que vous reve...
Artisans, commerçants, PME, PMI s'élèvent contre la flambée de la CFE. Dans le département de La Loire dont je suis élu, des centaines d'entre eux ont manifesté leur mécontentement. Le dispositif de la CFE repose sur le chiffre d'affaires. Certains chefs d'entreprise peuvent réaliser un chiffre d'affaires important tout en ayant des marges trè...
L'article 14 vise à supprimer une technique patrimoniale couramment utilisée, conseillée par les professionnels de la gestion du patrimoine lors des montages fiscaux, lesquels sont de plus en plus souvent bloqués par l'inflation législative et l'instabilité fiscale. Or la donation avant cession n'a pas toujours un objectif purement fiscal qui...
