Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 6)

Le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes. Il est proposé que la peine complémentaire d’interdiction de séjour à proximité de sa victime devienne automatique pour tous les criminels et les délinquants sexuels condamnés sur le fondement des articles 222-22 à 222-27. Par dérogation aux dispositions des articles 131-31 et ...