3 juillet 2012
Projet de loi N° 10
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères
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