24 avril 2013

Proposition de loi N° 1000

visant à rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics

Extrait

Mesdames, Messieurs, La suspicion générée par le scandale financier et moral à la suite de la détention par un membre du Gouvernement de comptes bancaires à l'étranger ébranle la confiance des Français et par là même les institutions de la Ve République.

Si la moralisation de la vie politique est un sujet sur lequel le législateur s'est déjà penché, il apparaît clairement que les mesures prises sont insuffisantes à éviter les abus et ne permettront pas de restaurer la confiance que chaque citoyen doit légitimement avoir envers les élus qui le gouvernent ou le représentent.

Relayé par la presse, ce scandale pose la question essentielle de la défense de l'intérêt général contre la recherche d'un intérêt ou d'un enrichissement privé. Il crée un doute sur la capacité de toute personne ayant un mandat ou une fonction rémunérée par des fonds publics de ne pas céder à la tentation d'utiliser son pouvoir à des fins personnelles et non pas pour le bien...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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