Proposition de loi N° 1002

Extrait

Mesdames, Messieurs, En matière de télécommunication, la dernière décennie a vu, dans les pays développés, se généraliser l'usage de la téléphonie mobile.

La France compte ainsi 69, 5 millions de cartes SIM mises en services au premier trimestre 2012, contre seulement 5, 7 millions de clients mobiles en 1997. Cette évolution technologique a profondément modifié le quotidien des Français, à tel point que le portable exerce un rôle indispensable tant pour le confort domestique, que pour les relations professionnelles.

Néanmoins, ce processus très rapide s'est largement affranchi des contraintes juridiques, bénéficiant d'une réglementation peu précise et contraignante.

De ce fait, l'installation, sur le territoire national, des 157 000 antennes-relais GSM ou UMTS actuellement recensées, s'est effectuée en dehors de toute politique de régulation orientée par l'État.

Ce dernier a, en effet, jugé préférable de laisser les opérateurs négocier au cas par cas...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)