Rapport d'information N° 1006
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Bien des spéculations ont entouré les motifs qui ont présidé à la création, par la commission des Lois, d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale.
Certains ont pu craindre que, nourrie d'a priori, elle dresse un réquisitoire sans appel à l'encontre des fondements mêmes de l'organisation des juridictions commerciales en France.
Le présent rapport entend apporter un démenti à ces interrogations inquiètes.
Si la mission n'ignore pas les affaires graves qui, dans un passé ancien ou récent, ont pu agiter le monde de la justice commerciale, elle mesure parfaitement les services rendus par les juridictions commerciales au cours des cinq derniers siècles.
Depuis 1563 (2), la justice en matière commerciale est rendue en France, en première instance, par des juridictions d'exception : les tribunaux de commerce.
Les tribunaux de grande instance restent les juridictions de droit commun en matière commerciale, puisque,...
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