Proposition de résolution N° 1013
en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à la création d'un plan national de sécurisation et de transparence de la gestion publique
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 2 de la Constitution définit la République comme « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La transparence et la sécurisation de la gestion publique, de même que le contrôle et la sanction apparaissent ainsi comme autant de préalables pour garantir le strict respect de l'intérêt général.
Certes, des progrès ont été accomplis en matière de transparence financière, notamment pour ce qui concerne les déclarations de patrimoine des élus grâce à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et à la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique.
Pour autant, le chantier de sécurisation et de transparence de la gestion publique reste aujourd'hui inachevé et non satisfaisant.
Il est donc nécessaire de définir les mesures permettant de garantir un exercice exemplaire de tous les mandats électifs, la sécurisation de l'utilisation des...
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