Rapport d'information N° 1023
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les zones franches urbaines
écrit par Henri Jibrayel rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville, préparée par le Gouvernement d'Alain Juppé, a posé le principe de la mise en oeuvre, au sein de la politique de la ville, de dispositions dérogatoires au droit commun dans le but de compenser les handicaps économiques ou sociaux de certains quartiers, classés en zones urbaines sensibles (ZUS), zones de redynamisation urbaine (ZRU) et zones franches urbaines (ZFU). Il existe actuellement 751 ZUS rassemblant près de 4, 5 millions d'habitants, au sein desquelles on compte 416 ZRU, comprenant elles-mêmes 100 ZFU. À ces zones, il convient d'ajouter 2 493 quartiers concernés par des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) dont plus des deux tiers ne sont toutefois pas classés en zone urbaine sensible.
Le dispositif des ZFU a été plusieurs fois prolongé et étendu.
Lors de ces réformes successives, le régime des exonérations a fait l'objet de modifications substantielles.
La...
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