Proposition de loi N° 1025

Extrait

Mesdames, Messieurs, La taxe poids lourds, qui s'inscrit dans le Grenelle de l'environnement, entrera en vigueur le 1er octobre 2013 sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Elle sera due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d'un véhicule de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule tracteur est supérieur à 3, 5 tonnes.

Le réseau routier taxable est constitué par le réseau national non concédé (10 500 km), actuellement gratuit, et certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic (5 000 km). Les véhicules non assujettis sont les véhicules de transports de personnes, les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles définis par l'article R 311-1 du code de la route et les véhicules militaires.

Pour certaines entreprises, l'application de cette taxe est...

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