Proposition de loi N° 1029
tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'expérience de près de 25 ans de décentralisation avec les lois de 1982, l'émergence de la régionalisation, le renforcement de la décentralisation conduisent à « revisiter » le volet contrôle assumé par les chambres régionales des comptes.
Faisant régulièrement l'objet des plus vives critiques, ces organes à « géométrie variable » laissent place à une certaine ambivalence entre « juridiction » et « organe administratif de contrôle », entre magistrats et fonctionnaires, et confondent souvent contrôle de légalité, contrôle d'opportunité et contrôle de gestion.
En effet, les chambres régionales des comptes procèdent à la fois au contrôle de gestion et au jugement des comptes des collectivités locales.
Ces deux procédures de nature juridique très différente sont inscrites dans le code des juridictions financières et les conseillers des chambres régionales des comptes sont dans les deux cas des magistrats.
Par ailleurs, des...
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