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19 juillet 2012
Dossier sur le site de l'Assemblée
Projet de loi N° 103
autorisant la ratification d'une convention, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Rapport N° 727 de la Commission des affaires étrangères
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