Proposition de loi N° 1034
visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs
écrite par Luc Chatel
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Philippe Folliot, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Maurice Leroy, Lionnel Luca, Laurent Marcangeli, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Deux catégories de jeux existent en droit : les loteries et les concours, chacune relevant de régimes juridiques spécifiques.
Le concours fait appel aux connaissances et à l'habileté des participants de telle sorte que le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation.
Ce type de concours est licite.
En revanche, les loteries ne font pas appel à des facultés particulières du joueur mais désignent les gagnants par la voie du sort, que le joueur ait dû fournir une participation onéreuse préalable ou ait dû acheter une marchandise pour pouvoir concourir au lot.
Ces loteries font l'objet d'une réglementation très stricte, qui fait l'objet du titre II « Jeux d'argent et de hasard, casinos, loteries » du livre III du code de la sécurité intérieure (« polices administratives spéciales »). Ce code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance du 12 mars 2012, reprend des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des...
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